**Veuillez noter que le personnel du tribunal ne peut pas fournir de conseils juridiques**
Qui sommes-nous ?
En juin 2000, le secteur des services judiciaires d'Espanola a commencé à administrer les secteurs des services judiciaires d'Elliot Lake et de Blind River. Le secteur des services judiciaires comprend la ville d'Elliot Lake, la ville de Blind River, la municipalité de North Shore et la ville de Spanish.
Combien de points d'inaptitude est-ce que j’ai ?
Les points d'inaptitude sont contrôlés par le Ministère des transports. La Cour des Infractions Provinciales s'occupe uniquement de l'administration de la justice et n'a aucun contrôle sur les points d'inaptitude. Pour obtenir des informations sur les conducteurs et les véhicules, vous devez contacter le bureau local du Ministère des Transports au 416 235 2999 ou au 1 800 387 3445.
Que faire si j'ai besoin d'un délai supplémentaire pour payer mon amende ?
Si vous avez besoin plus de temps pour payer une amende pour vos Infraction Provinciale, vous devez faire une demande de prolongation du délai de paiement de l'amende. Les formulaires sont disponibles dans tous les bureaux des Infractions Provinciales. Vous devrez indiquer la date à laquelle vous souhaitez que le délai de paiement de l'amende soit prolongé. Pour les amendes plus importantes, les Juges de Paix de la région vous demanderont d'indiquer le plan de paiement que vous proposez, c'est-à-dire le montant mensuel que vous êtes en mesure de payer. Une fois les formulaires remplis, vous devez les renvoyer au bureau des Infractions Provinciales, qui les soumettra à un Greffier/Greffière du Tribunal/Juge de Paix pour qu'il/elle rende une décision.
Que se passe-t-il si je ne paie pas mon amende ?
- Le non-paiement de l'amende entraînera des mesures d'exécution.
- Suspension du permis de conduire (infractions des parties I et III) ;
- Impossibilité de renouveler la vignette de validation de votre permis de conduire (infraction à la partie II - contravention de stationnement) ;
- L'affaire sera transmise à une agence de recouvrement ;
- Exécution civile qui peut inclure : la saisie des salaires, des comptes bancaires, l'enregistrement de privilèges sur votre propriété ; etc.
- Frais supplémentaires
Mon permis de conduire a été suspendu. Que dois-je faire maintenant ?
Si vous avez reçu une notification indiquant que votre permis de conduire a été suspendu en raison d'amendes impayées, veuillez contacter le bureau des Infractions Provinciales de votre région.
L'amende impayée devra être payée en totalité pour que votre permis soit rétabli. Une fois l'amende payée, vous devrez également vous présenter à un Bureau de Service Ontario (Bureau d'immatriculation et de délivrance des permis de conduire) afin de rétablir votre permis.
Si vous payez votre amende mais pas les frais de rétablissement, vous serez toujours considéré comme un conducteur suspendu. Si vous conduisez, vous risquez d'être accusé de conduite sous le coup d'une suspension.
Qu'est-ce que la surtaxe pour les amendes de victimes (SIV) indiquée sur mon billet ?
Le gouvernement provincial ajoute une suramende compensatoire à chaque amende, à l'exception des contraventions de stationnement, imposée en vertu de la loi sur les Infractions Provinciales (Provincial Offences Act). Les recettes du fonds de suramende compensatoire sont utilisées par la province pour maintenir et développer les services aux victimes d'actes criminels.
Que se passe-t-il si je ne peux pas me présenter au tribunal à la date prévue pour le procès ?
Si vous ne pouvez pas vous présenter à la date prévue, vous devez déposer une requête et un affidavit à l'appui pour demander un ajournement. Ces documents doivent être remplis et déposés au moins trois (3) jours avant la date de comparution prévue. Vous pouvez demander à un agent ou à un représentant d'assister en votre nom à la présentation de la motion.
Les formulaires peuvent être obtenus dans n'importe quel bureau des Infractions Provinciales ou en nous contactant au 705.862.7875.
Si vous ne prenez aucune mesure ou ne déposez pas les documents requis, vous serez reconnu coupable de l'infraction en votre absence.
